Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... fait appel du jugement en date du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 1er du décret du 23 janvier 1947, modifié par le décret du 28 août 1976, les ministres peuvent par arrêté déléguer leur signature

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'à l'appui de ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui cause la construction d'une voie

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre en date du 16 juin 1987 du maire de Saint-Romain-en-Viennois avait pour seul objet d'informer M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande formée par M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 18 de l'arrêté interministériel du 30 octobre 1958 relatif au rôle et aux conditions de fonctionnement de

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Pochard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de Belleray à l'appui du recours pour excès de pouvoir

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Châlons-sur-Saône-Ouest en vue de

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mesures prises par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment d'un mémoire présenté par M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que postérieurement à l'introduction de la requête de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.