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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008081421
29 décembre 1999
Porelli, conseiller municipal et M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007991120
11 juin 1999
X... affecté au poste de portier de l'entreprise, n'exerçait pas au sein de celle-ci des responsabilités de nature à justifier son licenciement pour perte de confiance de la part de l'employeur, la cour
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030158712
28 janvier 2015
cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti à raison de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor au titre de l'année 2007 dans les rôles des communes de Pordic
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007947364
14 janvier 1998
Porelli est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la délibération n° 3 du 30 avril 1993,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035048721
21 juin 2017
Castelmayran, Castelsarrasin, Cordes-Tolosannes, Donzac, Escatalens, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Lacourt-Saint-Pierre, Montauban, Montbartier, Montbeton, Saint-Nicolas-de-la-Grave et Saint-Porquier
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490458.20240724
24 juillet 2024
Architectes - Segond Guyon Architectes et autres, au groupement Bs Archi - Ignacio Prego Architectures et autres, au groupement Aia Architectes - Corail Architecture et autres et au groupement Bertrand Portier
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