enregistrés les 23 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE CONSTRUCTION VENTE CPG, dont le siège est 4 rue des Prés Saint-Martin BP 34 à Pontault-Combault

Eric T..., demeurant ... à La Courneuve (93120), Mme Catherine U..., demeurant 8 square Mendès France à Pontault-Combault (77340), M.

impositions : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que la société CPG a, en sa qualité de maître d'ouvrage, confié l'édification d'un programme immobilier à Pontault-Combault

Eric T... demeurant ... à La Courneuve (93120), Mme Catherine U... demeurant 8 square Mendès France à Pontault-Combault (77340), M.

qui lui sont imposées par la convention de La Haye, de lui prêter l'assistance prévue par l'article 8 de cette convention, en vue d'assurer le retour de son fils Julian, né le 15 septembre 1994 à Pontault-Combault

des impositions : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que la société CPG a, en sa qualité de maître d'ouvrage, confié l'édification d'un programme immobilier à Pontault-Combault

TRAN, Domaine de Bois Lacroix à Pontault-Combault (77340), Gabriel T..., ..., Mike U..., ..., représentés par Me Liard, avocat au Conseil d'Etat, et tendant : °1) à l'annulation pour excès de pouvoir de

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

ne remet pas en cause les orientations du schéma directeur, en particulier l'existence d'une "trame verte" située sur le territoire de la COMMUNE DU PLESSIS-TREVISE et de la commune limitrophe de Pontault-Combault

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que Mme A... exploite une officine de pharmacie à Pontault-Combault (Seine-et-Marne) sous la forme d'une entreprise individuelle, qui a fait