décisions du 5 août 1981 par lesquelles le préfet du Finistère a refusé de procéder à la délimitation du domaine public maintenu au droit de leurs propriétés sises sur le territoire de la commune de Poullan-sur-Mer

GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Forme de la vérification - Obligation pour l'administration d'avertir le contribuable, préalablement à toute vérification, qu'il pourra

. - Vérification - Obligation pour l'administration d'avertir le contribuable, préalablement à toute vérification, qu'il pourra se faire assister d 'un conseil de son choix [art. 1649 septiès du C.G.I

décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, ainsi qu'à la coopérative ouvrière de production Sanicoop, aux établissements Ciolfi, à la société anonyme Balain-Poulat

GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Formes de la vérification - Obligation pour l'administration d'avertir le contribuable, préalablement à toute vérification, qu'il pourra

X... soutient que les délibérations des 27 juin 1986 et 26 septembre 1986 par lesquelles le conseil municipal de Batz-sur-Mer a créé la zone d'aménagement concerté du Poulan n'auraient pas été précédées

Pierre POUJOL est suspendue" ; Considérant que, à la date de la décision litigieuse, l'article 7 du décret du 9 février 1968 avait été remplacé par l'article 480-7 du code de l'urbanisme qui ne prévoit

. ; LA SOCIÉTÉ GIPE AUTO ; LA SOCIÉTÉ LOIRE MOTO PIECES ; LA SOCIÉTÉ BOOM AUTO PIECES ; LA SOCIÉTÉ COLIN POULARD S.A.R.L ; LA SOCIÉTÉ LAMBERT S.A.R.L.

lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a évalué les créances respectives de la chambre d'agriculture de la Manche et de la liquidation des biens de l'ENTREPRISE POUEAU

section Brive-Montauban de l'autoroute A 20 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lachapelle Auzac, Souillac, Laroque des Arcs, La Magdeleine, Cahors, Flaujac Poujols

présente décision sera notifiée au PREFET DU MAINE-ET-LOIRE, à l'office public départemental d'H.L.M. de Maine-et-Loire, à la société "Eon Frères", à la société angevine du bâtiment, à la société "Poulard

Y..., Rivière, Rameau, Latorre, Destrem, Rodriguez, Monié, Maury, Eychenne, Poujol et au ministre de l'intérieur.

Pour rejeter l'appel formé par la commune contre le jugement du tribunal administratif de Versailles annulant le titre exécutoire émis à l'encontre de Mme Poujol, le président assesseur de la 2ème chambre

Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite" ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 du

de renouvellement d'affectation" ; que, selon la dernière phrase de ce même alinéa : "En cas d'avis négatif expressément motivé, aucune autre affectation de praticien hospitalier par cette voie ne pourra

C..., qui est propriétaire d'un terrain au lieudit Le Poulat à Huez, a déposé, le 18 décembre 2007, une déclaration de travaux portant sur l'édification, sur ce terrain, d'un " kiosque " de vente de sandwiches

Considérant que dans le cas où, d'une part, le certificat d'urbanisme mentionne, conformément à l'article R. 410-16, que l'établissement d'un plan d'occupation des sols ayant été prescrit un sursis à statuer pourra