28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Autorités religieuses ayant exercé, par voie de presse, des pressions sur les fidèles

28-025-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - CAMPAGNE ELECTORALE -Pressions sur les électeurs - Absence. | 28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement

dans la salle du refectoire scolaire à l'intention des membres des bureaux de vote, il n'est pas établi qu'il ait été ouvert à d'autres électeurs de la commune dans le but d'exercer à leur égard une pression

portant une inscription manifestant leur intention de voter pour l'un des candidats étaient présentes dans le bureau de vote n° 1 pendant le scrutin ; que cette présence a par elle-même constitué une pression

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

l'expiration du délai de cinq jours imparti par l'article R.113 du code électoral ; qu'il constitue un grief distinct de celui invoqué par le requérant en temps utile lequel a trait à des faits de pression

vingtaine de personnes qui auraient, pour le compte du maire sortant, relevé les noms des abstentionnistes au premier tour, seraient des employés communaux ; Sur les griefs tirés de la corruption et des pressions

litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres griefs formulés par les protestataires devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de la pression

par les dispositions de l'article L.67 du même code, était de nature à permettre l'exercice, au bénéfice de la liste "Rassemblement des forces de gauche et de progrès" qui est arrivée en tête, de pressions

distribuées au domicile des intéressés ; que celles qui n'ont pu l'être ont été mises à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote ; que, dès lors, le grief manque en fait ; Sur le grief tiré de pressions

Auguste M..., rédigé par la même main avec le même stylo à encre violette, ce qui révèlerait l'exercice de pressions sur les électeurs ; qu'il résulte de l'instruction que le nom manuscrit de M.

Z... se trouvaient à proximité de l'entrée du bureau de vote, ils n'ont pas exercé de pressions sur les électeurs dudit bureau ; que, par suite, M.

retraite et de repos, de candidats de ladite liste, ne peut être regardée comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ils aient exercé des pressions

ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS

qu'elles puissent entrer en contact avec les responsables d'une société commerciale qui projetait d'installer un magasin à Caissargues, ne saurait être regardée comme constituant en l'espèce des actes de pression

. - | SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - BAISSE DE PRESSION SURVENUE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION - RESEAU DE DISTRIBUTION CONCEDE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE DES SERVICES COMMUNAUX.

28-03-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Lettre adressée par un candidat aux agents d'un district

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Absence. | 28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE