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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626381
9 décembre 1987
Luigi X..., syndic, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936337
24 juillet 2009
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (...
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022273
6 juin 2018
Cette convention de prêt prévoyait qu'une partie de la somme prêtée, représentative des futurs intérêts précomptés, était immédiatement investie en obligations zéro-coupon pour être confiée à des trusts
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007921570
6 mai 1996
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259422
7 février 2007
recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629743
8 août 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474279.20250312
12 mars 2025
bancaire d'un montant de 11 420 000 euros et une convention de compte courant avec sa société mère pour la mise à disposition de la somme de 2 250 000 euros, un prêt participatif d'un montant de 6 750
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562627
21 mars 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04035 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics
CETAT:CETATEXT000007615611
22 novembre 1978
d'Etat respectivement le 14 mars 1977 et le 20 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000007632188
13 novembre 1991
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur
CETAT:CETATEXT000007634131
16 juin 1993
requête, enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "COPAG", ayant son siège social ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL "COPAG" demande
CETAT:CETATEXT000007622410
24 juillet 1987
intérêt qui lui auraient été accordés, ou de remboursements de prêts sans intérêt qu'il aurait consentis en fonction de la situation momentanée de trésorerie de son entreprise ; que les photocopies de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486923
5 juillet 2010
le 29 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059330
13 juin 2018
relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, en tant qu'il modifie le dernier alinéa de la partie 8 du modèle de fiche standardisée d'information annexé à l'arrêté du 29 avril 2015
CETAT:CETATEXT000007629389
21 janvier 1991
DU TARN-ET-GARONNE (UNICEFI-82) ; qu'en vertu de cette convention, l'association assure la constitution des dossiers de demande de prêt, apprécie les risques financiers et les garanties ou sûretés qui
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007307
5 octobre 2007
en raison de la résiliation du premier prêt et au titre de la négociation du second prêt et n'a ainsi pas le caractère d'intérêts au sens du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts, la cour
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620079
10 juin 1983
de remboursement ; Cons., d'une part, que, si la requérante soutient que le remboursement de la somme de 830 782 F aux établissements prêteurs aurait été effectué par la compagnie d'assurance pour le
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659647
11 décembre 2020
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BSA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution
CETAT:CETATEXT000018503430
28 mars 2008
du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande
CETAT:CETATEXT000036945736
25 mai 2018
Il ressort des pièces de la procédure devant les juges du fond que, tant dans sa demande introductive devant le tribunal administratif que dans la requête produite devant la cour administrative d'appel
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