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717 résultats pour « Prêt - Demande en remboursement du prêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626381

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

Luigi X..., syndic, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936337

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (...

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022273

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Cette convention de prêt prévoyait qu'une partie de la somme prêtée, représentative des futurs intérêts précomptés, était immédiatement investie en obligations zéro-coupon pour être confiée à des trusts

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007921570

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259422

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629743

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474279.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

bancaire d'un montant de 11 420 000 euros et une convention de compte courant avec sa société mère pour la mise à disposition de la somme de 2 250 000 euros, un prêt participatif d'un montant de 6 750

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562627

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04035 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615611

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

d'Etat respectivement le 14 mars 1977 et le 20 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632188

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634131

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

requête, enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "COPAG", ayant son siège social ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL "COPAG" demande

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622410

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

intérêt qui lui auraient été accordés, ou de remboursements de prêts sans intérêt qu'il aurait consentis en fonction de la situation momentanée de trésorerie de son entreprise ; que les photocopies de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486923

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

le 29 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059330

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, en tant qu'il modifie le dernier alinéa de la partie 8 du modèle de fiche standardisée d'information annexé à l'arrêté du 29 avril 2015

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629389

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

DU TARN-ET-GARONNE (UNICEFI-82) ; qu'en vertu de cette convention, l'association assure la constitution des dossiers de demande de prêt, apprécie les risques financiers et les garanties ou sûretés qui

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007307

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

en raison de la résiliation du premier prêt et au titre de la négociation du second prêt et n'a ainsi pas le caractère d'intérêts au sens du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts, la cour

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620079

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

de remboursement ; Cons., d'une part, que, si la requérante soutient que le remboursement de la somme de 830 782 F aux établissements prêteurs aurait été effectué par la compagnie d'assurance pour le

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659647

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BSA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503430

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945736

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Il ressort des pièces de la procédure devant les juges du fond que, tant dans sa demande introductive devant le tribunal administratif que dans la requête produite devant la cour administrative d'appel

Source officielle

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