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non lorsqu'elle est consultée par l'autorité administrative sur un projet de modification ; Sur les moyens de légalité interne : Considérant que l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit

annulé le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale et du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations

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laquelle le Conseil d'Etat a annulé les dispositions de l'article 3 du décret n° 95-442 du 24 avril 1995 en tant que ces dispositions modifiaient la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations

442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale en tant que l'article 3 dudit décret modifie la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations

méconnaissance de l'article 65 de la loi du 23 janvier 1990 : Considérant que le premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 août 1994 dispose que : "Les cotisations dues pour la couverture des prestations

alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations

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d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

application du I de l'article 77 de la loi du 18 janvier 1994, les cas dans lesquels des médecins autres que généralistes peuvent tenir le dossier de suivi médical, alors surtout que le III du même article prévoit

de hausse fixé par ces ministres, les tarifs maxima des pratiques thermales dispensées pour la deuxième classe ou la classe unique et remboursables par la sécurité sociale, ainsi que le prix des prestations

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-13 et 226-14 du nouveau code pénal ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES n'est pas fondé à soutenir que, faute de prévoir

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République française et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : "Pour les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés relevant d'un organisme français de sécurité sociale, les prestations

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