Vu °1, sous le °n 89 295 le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1986 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1986 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré le 10 juillet 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, CHARGE

." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi du 2 juillet 1986 : "Les opérations de transfert

Vu la procédure suivante : L'association Pressac environnement et M.

des assurances générales de France et de l'Union des assurances de Paris décidée par la loi précitée du 19 juillet 1993, entrainait par voie de conséquence la privatisation de la COFACE dont la majorité

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 9 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

Vu 1°), sous le n° 90 073, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, enregistré le 8 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil

A et autres et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Saint-Privat-des-Prés, - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le n° 80 492, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant

sous le n° 79 965, le recours, enregistré le 3 juillet 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°)

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988 ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES

.) ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'Etat seul ne détenait respectivement, à la veille des privatisations litigieuses, que 37.83 %, 35.11 % et 41.53 % du capital social

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2010, présentée pour la société HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA, dont le siège est situé Quai du Général-Guisan 2 à Genève