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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486926
9 juillet 2010
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international./ Les dispositions précédentes ne portent
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029323393
30 juillet 2014
public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment : (les
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952250
12 octobre 2010
qu'ils avaient déjà pu constituer et des positions ainsi acquises sur le marché de la téléphonie mobile ; que la circonstance que le nouvel opérateur pourrait ainsi, dès le départ, déployer son réseau
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Conseil du 12 juin 1989 ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général de la propriété
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722624
13 mars 2020
Les bâtiments sont la propriété indivise des associés de la société Le Relais de la Benerie qui les louent à une association dénommée La Benerie.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628049
3 décembre 1990
X... présente un moyen qui n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier la portée ; que, par suite, ce moyen ne saurait être accueilli ; Sur les revenus de capitaux mobiliers : Considérant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
.) ; - d'améliorer dans l'attente d'une solution pérenne, les conditions matérielles de vie en cellule, en dotant notamment ces cellules d'un mobilier suffisant, en réparant les installations sanitaires
CETAT:CETATEXT000022486927
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448294
26 juillet 2011
A, en sa qualité de gérant de la SCPA, a procédé à l'enregistrement de la marque complexe ou semi-figurative " Zouk Radio " auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle ; qu'eu égard tant
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260321
16 mars 2016
Les dispositions du présent article s'appliquent distinctement aux trois catégories d'immobilisations suivantes : terrains, constructions, équipements et biens mobiliers ". 6.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028809
15 novembre 2017
public du 24 octobre 2003 conclue pour l'exploitation du parc de La Rotonde, valant promesse de vente sous condition suspensive des huit parcs de stationnement et fixant les conditions de la prise de possession
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918
18 septembre 2023
En vertu du 5 de l'article 15 de la même convention, ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres qu'immobiliers, mobiliers
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
mobilière, cette part pouvant être portée à 50 % par le biais de " fonds mutualisés ", et doit, pour le surplus, être constitué exclusivement de titres représentatifs de droits de créance.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
prestation de services conclus entre la société MAI et ses clients, dont l'objet était " l'acquisition, la vente, la diversification, la conservation et la valorisation d'un stock d'oeuvres d'art propriété
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807017
15 avril 2020
à domicile ou des équipes mobiles et/ou territoriales de soins palliatifs au bénéfice de pensionnaires des EHPAD.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619
19 juin 2023
le respect de la concurrence sur le marché et du principe de non-discrimination ", " à la promotion de la connectivité et de l'accès à des réseaux à très haute capacité, y compris des réseaux fixes, mobiles
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
différents types de risques qui peuvent survenir dans la gouvernance interne des établissements de crédit, dans les procédures d'octroi de prêts ainsi que dans l'évaluation des biens immobiliers et mobiliers
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
A, a justifié, par la production de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2008, qu'il était inscrit au 1er janvier 2008 au rôle des contributions directes
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