Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE et du MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE et de MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

code de la santé publique ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019; - la décision du 24 mars 2023 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament,

stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route ; - la décision du 24 mars 2023 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

L... demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité à l'article 14 du traité sur l'Union

04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES -Budget - Fonds de roulement

candidature de la société NRJ 12 dans un délai de sept jours et de lui délivrer, à titre provisoire, une autorisation ; 6°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions