Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de LE GAN INCENCIE ACCIDENTS et de Me Vincent

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d'Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent

complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SOCIETE FERRUZZI FRANCE S.A. et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'office national interprofessionnel des Céréales -ONIC

complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines

." : que des dispositions identiques à celles qui viennent d'être citées ont été reprises à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1785/81 du conseil, avec effet au 1er juillet 1981 ; que l'article

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 1.

L'article R. 336-18 du même code prévoit que lorsque la somme totale des quantités de produit maximales pouvant être cédées aux fournisseurs d'électricité dépasse le plafond, les quantités de produit cédées

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la commune de Chanaleilles ; Considérant ce qui suit : 1.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Clergeau, aux droits de laquelle viennent la SOCIETE F.M.T.

Isabelle Valentin, Eric Straumann, Olivier Becht, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Bertrand Pancher, Emmanuelle Anthoine, Antoine Herth, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin

; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE ANONYME COMPTOIR EUROPEEN DES CEREALES et de Me Vincent

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'établissement public national des produits de l'agriculture

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'institut national de l'origine et de la qualité ; Considérant que les requêtes présentées par

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la commune de Chanaleilles ; Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Daumas, rapporteur public.