Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028536376
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M.B... ; CONSIDERANT
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330442
28 mai 2010
28 mai 2010
Melun, à la demande de Mme Geneviève A, a annulé, d'une part, l'arrêté n° 2007-104 du 27 septembre 2007 du préfet du Val-de-Marne portant modification de la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028886099
30 avril 2014
30 avril 2014
Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007892905
26 juillet 1996
26 juillet 1996
l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 88-342 du 11 avril 1988 : "Les personnels de direction régis
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869502
10 juillet 2009
10 juillet 2009
2008 du tribunal administratif de Nîmes, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'éducation nationale lui ayant refusé le bénéfice de la bonification
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007885540
23 septembre 1996
23 septembre 1996
La durée du congé et celle de la bonification sont consécutives. Le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou à la fraction de bonification non utilisée.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018983518
26 mai 2008
26 mai 2008
indemnitaire à certaines catégories de fonctionnaires et militaires, en tant qu'il n'inclut pas les agents non-titulaires de catégorie A et de catégorie B du bénéfice de cette bonification ;
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463687.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
mai 2022, l'association Collectif inter blocs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 2022 modifiant le décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027113387
22 janvier 2013
22 janvier 2013
B...le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des services accomplis entre le 1er septembre 2006 et le 2 avril 2008 et a condamné le recteur à verser à M.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559804
8 octobre 2014
8 octobre 2014
rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale de sa demande en date du 17 novembre 2010 tendant à se voir octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et de la nouvelle bonification
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024113
26 mars 2010
26 mars 2010
A relatives à la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par la voie du pourvoi incident, M.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678367
11 avril 2012
11 avril 2012
Julien A, a mis à la charge de l'Etat une somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire dont l'intéressé a été privé du 1er septembre 2006 au 4 mars 2008 et l'a renvoyé devant le recteur de
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027113386
22 janvier 2013
22 janvier 2013
B...le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des services accomplis à compter du 1er septembre 2002, en tant qu'il porte sur la période antérieure au 1er septembre 2007, et a enjoint
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235171
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN-CFTC demande l'annulation de la décision implicite née du refus du ministre délégué à l'enseignement
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649367
8 octobre 2008
8 octobre 2008
général ; l'UNION DES SYNDICATS DE L'EQUIPEMENT CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d'attribution de la bonification
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047778
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Par un jugement n° 1104694 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 3 avril 1995 en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253989
26 juillet 2018
26 juillet 2018
de Châteauroux a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châteauroux a refusé d'attribuer la nouvelle bonification
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169931
19 octobre 2005
19 octobre 2005
Y tendant à l'attribution d'une bonification supérieure à celle d'un an qui lui a été accordée ; Sur le recours incident de M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465629.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le décret attaqué pouvait légalement prévoir que les personnels entrant dans le champ d'application de la prime qu'il institue ne bénéficient pas de la nouvelle bonification indiciaire attribuée par le
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458775.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à abroger le décret du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification
Source officiellePage 2 sur 5