Article 2 : L'exécution de la décision du 19 juillet 2023 du maire de Ramatuelle est suspendue.

X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7 D'UN ARRETE DU 9 JUILLET 1973 DU MAIRE DE RAMATUELLE

Y..., a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de l'arrêté du 27 juin 1989 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à M.

Article 2 : L'arrêté du maire de Ramatuelle en date du 6 octobre 1986 est annulé. Article 3 : Les conclusions de M.

B...versera à la commune de Ramatuelle une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Sur la requête de la commune de Ramatuelle : 3.

Les requêtes de la société Foncière PLM et de la commune de Ramatuelle sont dirigées contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

A versera à la COMMUNE DE RAMATUELLE une somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire en exercice dûment autorisé par délibération

Article 3 : La SCI Géromar versera une somme de 4 000 euros à la COMMUNE DE RAMATUELLE.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par

d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle

d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle

d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle

A et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 22 avril 1999, le maire de Ramatuelle a

Les dispositions du même article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Ramatuelle qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Les dispositions du même article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Ramatuelle qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle