B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 2 février 2023 portant nomination et radiation de conseillers du commerce extérieur de la France en ce qu'il l'a radié des fonctions de conseiller

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE CHEF DU CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTES-ALPES A RADIE

DES CHIRURGIENS DE FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 16 février 2006 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la radiation

X... avait été radié à compter du 1er août 1981, avaient été amnistiés par la loi du 4 août 1981, aux fins de déterminer si la demande présentée par M.

Paris, a annulé le jugement du 3 juin 1997 du tribunal administratif de Melun annulant la décision du 5 février 1996 et l'arrêté du 14 février 1996 du maire de la commune de Sucy-en-Brie prononçant sa radiation

. / Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux militaires radiés des cadres par suite d'infirmité. / (...) ; Considérant que M.

supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 734 804 euros (4 820 000 F) en réparation des préjudices subis du fait des décisions illégales de radiation

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE L'A RADIE

de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de Bouillargues (Gard) l'a radiée

jugement du 5 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 août 1983, par lequel le maire de Vanves l'a radié

Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 août 1988 prononçant la radiation

tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1977 en tant que par celle-ci le comité national du tableau institué auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a radié

Lille la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié

EN MATIERE CIVILE : "LA RADIATION D'UN EXPERT B...

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 165 du 27 septembre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, a confirmé sa radiation

devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 février 1992 par laquelle le tribunal d'instance de Prades l'a radié

CHARENTON-LE-PONT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 27 septembre 1985 par laquelle le maire a radié

DE L'ORDRE DES PHARMACIENS EN DATE DU 31 MARS 1980 ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 10 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE LA CIRCONSCRIPTION RHONE-ALPES AVAIT RADIE