au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 1996 déclarant d'utilité publique le projet d'installation par la direction générale de l'aviation civile d'une station-radar

l'exécution de la délibération en date du 15 décembre 2006 par laquelle le conseil général de l'Ariège a instauré une redevance annuelle pour occupation du domaine public routier départemental par les radars

(AMSR), délimitée à une distance de 14 miles nautiques d'un aérodrome, qui permet pour sa part aux aéronefs d'être détectés et guidés dans le cadre du guidage radar par les services de contrôle aérien

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma B, représentée par Mme Rajae A, demeurant ...; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler

subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Rama

dus sur la somme de 118 131,58 euros pour la période du 14 mai 1993 au 17 janvier 1997, à raison des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar

RAJA Muhammad X..., - les conclusions de M.

des armées qui auraient dû être appliqués au projet mais les anciens critères, fixés par l'instruction du 9 juillet 2018, dont il résultait que les projets éoliens situés au-delà de 30 kilomètres d'un radar

rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 août 2008 par laquelle l'ambassadeur de France au Bangladesh a refusé de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France à Moni Kantha B et Rajat

111-2 du code de l'urbanisme en annulant les arrêtés contestés, la cour a relevé que ces éoliennes étaient implantées à proximité d'un secteur d'approche voisin dont l'altitude minimale de sécurité radar

Raja A, demeurant ...) ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Nithiya Rajah X, demeurant ... ; M.

subsidiaire, de résilier, le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Rama

lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Centrale éolienne de la Croix de Boudets (CECBO) et à la société par actions simplifiée (SAS) Centrale éolienne Le Rajal

du dossier que l'octroi dudit permis à la société "Beaux Sites" a favorisé la vente à ladite société, pour une somme de trente millions de francs, du terrain acquis le 20 janvier 1988 par la société RAMA

amendes perçu par l'Etat ne saurait être regardé comme un avantage au sens de ces dispositions, alors que la collecte par l'Etat des amendes de police déclenchées par le fonctionnement automatique des radars

d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ", couramment désignés comme des " avertisseurs de radars

Elle soutient que : - l'instruction est entachée d'incompétence ; - l'instruction est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle porte de 30 à 70 kilomètres la distance depuis les radars