Mme Colette A, demeurant ..., M. René B, demeurant ..., Mme Janine A, demeurant ...

X..., professeur d'enseignement général des collèges, demeurant lycée La Fontaine, ... ; Vu la requête sommaire enregistrée le 14 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par

Les difficultés persistantes sont soumises, dans des délais compatibles avec ceux de la procédure, à l'avis du médiateur de la profession. ", d'autre part, d'ajouter au même décret un article ainsi rédigé

Un représentant du collège de l'Agence peut également présenter des observations pour le compte de celui-ci ".

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mlle Régine X..., - les conclusions de M.

à une mauvaise organisation ou à un fonctionnement défectueux du service public ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que si cinq élèves âgés d'environ 15 ans accomplissaient dans un local du collège

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 11 juillet 2000 portant organisation des procédures disciplinaires dans les collèges

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., professeur d'enseignement général de collège, a été placée en disponibilité d'office le 5 mars 1995, à l'issue d'un

et du Syndicat de la copropriété de la Vigne à Ozoir-la-Férrières, l'arrêté du 13 janvier 1994 par lequel le préfet de Seine et Marne a déclaré d'utilité publique les travaux d'établissement d'un collecteur

. ; - n° 130 665, présentée par Mme Reine XB..., demeurant ... ; - n° 130 669, présentée par Mme Anne-Marie F..., demeurant ... ; - n° 130 727, présentée par Mme Colette XC..., demeurant ... ; - n° 130

4 août 2020, de deux plaintes signalant que la société SAF Logistics, filiale d'un groupe chinois, intervenant dans le secteur du fret aérien, avait demandé à ses salariés de remplir un formulaire, rédigé

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate au droit au respect de la vie privée, à raison des données collectées et des

de Lille à Paris (75007), représentée par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, premièrement, la décision n° 2012.0015/DC/SBP du collège

Rossi, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme SAUNIER-DUVAL "COLLET", de Me Vuitton, avocat de M.

19 janvier 1979, le préfet du Var, faisant application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, a prononcé, à la demande de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement du Collet-Redon

QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE A PU, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRARIETE, ESTIMER QUE MEME SI LA TENUE D'UN REGISTRE DES COMPTES-RENDUS OPERATOIRES N'EST PAS OBLIGATOIRE, UN PRATICIEN QUI REDIGE CE

demande tendant à l'annulation des décisions du recteur de l'académie de Rennes de ne pas proposer en 1990 de sujets en langue bretonne à l'occasion de l'épreuve d'histoiregéographie du brevet des collèges

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