X... et Y... contre la Société d'études et de réalisations industrielles Renault Ingénierie.

A...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA Renault Retrail Group ; 1.

X... et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la Société Renault-Véhicules Industriels, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1990 et 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS

Boré, Xavier , avocat de la ville de Château-Renault, - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte, avocat de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1988 et 18 août 1988, présentés pour la SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS

la fin de non recevoir opposée par la société Renault-Automation ; Considérant que les consorts A..., MM.

Delaporte, Briard, avocat de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RENAULT PYRENEES AUTOMOBILES, dont

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Article 2 : Le jugement des conclusions de l'appel en garantie des Consorts Y... entre la société Renault Automation est renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon.

Renaud A et de Me de Nervo, avocat de la commune de Verrières-le-Buisson, - les conclusions de M.

Delaporte, Briard, avocat de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1990 et 29 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Régie Nationale des Usines Renault

Par un arrêt n° 17DA00276 du 8 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Renault contre ce jugement.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELES, RENAULT ENGINEERING, de Me Boulloche, avocat de M.

Article 2 : La demande présentée par la société Renault-Automation au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.