AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709425
30 mars 1984
30 mars 1984
DELLA ROCCA AIT PRETENDU A TORT QU'IL AVAIT LE SOUTIEN DE L'UNION NATIONALE DES FRANCAIS D'OUTRE-MER CETTE ALLEGATION, A LAQUELLE SES ADVERSAIRES ETAIENT EN MESURE DE RIPOSTER DURANT LA CAMPAGNE ELECTORALE
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940973
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27 juillet 2016
27 juillet 2016
H...et de Mme E...que les dépenses d'impression de la lettre adressée par ceux-ci aux habitants de Marignane, du tract intitulé "La Riposte" et des appels à voter de plusieurs élus ont bien été inscrites
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