AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007672149
21 novembre 1979
21 novembre 1979
ET L'ASSOCIATION DES INSTITUTRICES BENEFICIAIRES DE LA LOI ROUSTAN ETAIENT RECEVABLES A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'ANNULATION DE L'ACTE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE CONSEIL
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CETAT:CETATEXT000007718064
13 février 1987
13 février 1987
ROMDANE X..., demeurant chez Romdane Ben Mansour, Slarguia 119 à Testour Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif
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