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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024615310

Admin. suprême

22 septembre 2011

22 septembre 2011

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de la somme de 1 196 euros à la SCP Dessalces Ruffel

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185020

Admin. suprême

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24 octobre 2003

24 octobre 2003

Mohamed , élisant domicile à la SCP Dessalces-Ruffel, ... ; M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115854

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est rue des Meuniers Rubelles

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161981

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Youssef X, domicilié auprès de la SCP Dessalces Ruffel, 2, rue Stanislas Digeon, à Montpellier (34000) ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008163113

Admin. suprême

2 août 2005

2 août 2005

Roger Henri DN, demeurant rue Jaufré Rudel à Rilhac-Rancon (87570) ; M.

Source officielle