Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

à délivrer à titre personnel et pour leur propre compte des médicaments et d'exercer ainsi la propharmacie ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des articles L. 594 et L. 595 du code de la santé

et sociale (C.R.O.S.S.) de la région, par les mêmes moyens que ceux exposés dans son recours enregistré sous le n° 148590 et analysés ci-dessus ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé

Sainte-Anne, à la Trinité (06340) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de leurs conclusions

et de l'action humanitaire lui a interdit toute publicité pour l'appareil "Diapulse" faisant état de certaines propriétés bénéfiques pour la santé ; 2°) le sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) la

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Valérie Y..., au Centre hospitalier de Vierzon et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

MBH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé du 26 avril 1991 fixant les conditions relatives au message de caractère sanitaire devant accompagner toute

des établissements hélios-marins à Berck-sur-Mer" (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 200-1 ; Vu le code de la santé

61 SANTE PUBLIQUE.

Y... de l'école d'infirmiers d'Annemasse - Saint-Julien-en-Genevois, mais aussi aux motifs qui en étaient le support nécessaire, ne faisait pas obstacle à ce que la directrice de cet établissement prononçât

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique notamment son article L.588-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

et Saint-Martin, qui se sont substituées, sur leurs territoires respectifs, aux communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi qu'au département et à la région de la Guadeloupe régis par l'article

son siège social ... (21006) ; la FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 20 mars 1990 du ministre de la solidarité, de la santé

Guy Y..., demeurant 3, place des Bleuets à Saint-Alban (31140) ; M.

61-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - TRANSPORTS SANITAIRES

61-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - TRANSPORTS SANITAIRES

Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts : " Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession

. - HONORAIRES DES EXPERTS.* HONORAIRES DES EXPERTS - DETERMINATION EU EGARD A L'IMPRUDENCE ET A LA NATURE DU TRAVAIL.

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Nombre des experts - Tribunal ayant à tort prescrit une expertise par un seul expert.

INCEN A.G., dont le siège est en Suisse, 15 Blumenfesstrasse, Goldach (9403) ; la SOCIETE INCEN A.G. demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 28 mars 1994 par lequel le ministre délégué à la santé