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23 résultats pour « Samyn »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008024215

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

Sammy 9... la somme de 101 463 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1992, à M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508893

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

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Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association LEA POUR SAMY - LA VOIX DE L'ENFANT AUTISTE, devenue Association VAINCRE L'AUTISME

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247039

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

. ; Mlle Samya DG, demeurant ... ; M.

Source officielle