avait été informé par l'avis d'audience de la possibilité de prendre connaissance de cette information auprès du greffe de la juridiction, à défaut de pouvoir y accéder par le biais de l'application " Sagace

procéder aux études de caractérisation hydrologique du site dit Sud d'Ytrac sur les parcelles numérotées A0213, A0214, A0220, A0221, A0222, A223, A0224, A0242, A0248, A0781 situées sur la commune de Sansac

qui serait renseignée à cet effet dans un délai de l'ordre de deux jours avant l'audience ; que le sens des conclusions du rapporteur public a été mis en ligne dans l'application Sagace le 25 février

l'avocat de Mme A l'informait de la possibilité de prendre connaissance, s'il le souhaitait, du sens des conclusions que le rapporteur public prononcerait à l'audience en consultant l'application Sagace

Il ressort des pièces de la procédure que la dispense de conclusions a été mentionnée sur l'application " Sagace " le 22 juin 2016, soit deux jours avant l'audience.

sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 1968 à 1975, à raison de l'activité de l'établissement de bains de chaleur qu'il exploite, ..., à l'enseigne : "La Sauna