Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du Premier ministre de sa demande tendant à titre principal à l'abrogation du décret du 23 décembre 1998 approuvant le schéma

territoriale de Corse, représentée par le président du conseil exécutif ; la collectivité territoriale demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-129 du 7 février 1992 portant approbation du schéma

et au renouvellement urbains (…) ont les mêmes effets que les schémas de cohérence territoriale (…) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le schéma directeur de l'agglomération grenobloise

articles L.122-1 (quatrième alinéa) et R.122-20 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date des décisions contestées, que les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les dispositions du schéma

de l'article R.122-20 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire attaqué, les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les dispositions du schéma

1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

directeur de l'agglomération clermontoise ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ce schéma énumère six sites susceptibles d'être retenus pour l'implantation d'une nouvelle

mixte de la région angevine, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 1996 en tant qu'il annule la délibération du 1er juillet 1996 du comité dudit syndicat approuvant le schéma

jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 avril 1987 portant approbation de la modification du schéma

CETAT68-01-005-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - PROCEDURE - PROCEDURE

directeurs et des schémas de secteur, s'ils existent (...)" ; Considérant que, pour annuler le permis de construire accordé à la société Leroy-Merlin, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le

fait l'objet des mesures de publicité définies à l'article R. 123-25 du même code. / Le schéma approuvé est annexé au plan local d'urbanisme, s'il existe " ; 4.

Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ces schémas directeurs ; Considérant, d'une part, que la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à un ouvrage

Il résulte des dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'environnement que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), d'une part, fixe, pour chaque bassin ou groupement de

d'urbanisme de la région Ile-de-France : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du 3ème alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-1-1 du même code, les schémas

Marseille le 5 juillet 2006, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE GAP, dont le siège est immeuble le Révelly 2, avenue Lesdiguieres à Gap (05000), et tendant : 1°) à l'annulation du schéma

directeurs, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols" ; qu'aux termes de l'article R. 122.20 du même code "doivent être compatibles avec les dispositions du schéma

les observations de Me Capron, avocat de Mme Florence X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-1 du code de l'urbanisme : "Les schémas

; que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Grasse-Cannes-Antibes approuvé par le décret n° 79-454 du 5 juin 1979 est applicable à la COMMUNE DE PERACEDES ; que le plan d'occupation des

ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent comporter l'interdiction de construire. ( ...)