AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007744929
12 janvier 1990
12 janvier 1990
que l'arrêté attaqué aurait dû être précédé de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, il a été répondu que : "s'il ressort du supplément d'instruction auquel il a été procédé que la villa Scheffer
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005488
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26 février 2007
26 février 2007
national ; Considérant que Mme A a saisi la commission d'une demande tendant à ce que le European Master qui lui a été délivré par l'établissement « European Accreditation Board of Higher Education Schools
Source officielle