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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023663291

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

ou d'une formation scolaire adaptée est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023663292

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

ou d'une formation scolaire adaptée est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835069

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007867121

Admin. suprême

20 février 1995

20 février 1995

Jean X... en tant qu'elles sont dirigées contre l'arrêté ministériel portant promotion au petit choix, pour l'année scolaire 1986-1987, du 9ème au 10ème échelon des professeurs certifiés d'éducation physique

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007841795

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

la suppression de l'option "équitation", il ressort des pièces du dossier que cette suppression est motivée par la circonstance qu'il s'agit d'une discipline peu pratiquée dans les établissements scolaires

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986225

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008005923

Admin. suprême

6 mai 1998

6 mai 1998

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007931251

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007933010

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076902

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873508

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007874270

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007886958

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 84-860 du 20 septembre 1984 susvisé : "Pendant une période de cinq ans à compter de la rentrée scolaire

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007891572

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008084074

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008191247

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le maintien en permanence de sa fille décidé par le proviseur de la cité scolaire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692572

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

du déroulement général de la scolarité de cet enfant, les directeurs ou chefs d'établissements dans lesquels sont scolarisés des enfants de parents divorcés ne sont pas tenus de faire connaître aux parents

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

E C a été scolarisé, à compter de la rentrée scolaire 2005-2006, d'abord en institut médico-pédagogique (IMP), puis en milieu scolaire ordinaire, avec auxiliaire de vie scolaire, puis en classes pour l'inclusion

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210267

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

dans ce pôle scolaire.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330558

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.

Source officielle