CAMARA, au préfet des Hauts-de-Seineet au ministre de l'intérieur.

éventuellement applicable aux agents stagiaires ; Considérant que Mme X... occupait, à la date de publication du décret du 2 septembre 1991, un emploi de documentaliste de 2ème classe auprès du département de Seineet-Marne

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "L'APPEL MEDICAL" DONT LE SIEGE EST A FLOIRAC GIRONDE , CHATEAU LE CHEZE, AVENUE PIERRE SEMIJOT

LAMINE, au préfet des Hauts-de-Seineet au ministre de l'intérieur.

sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 juillet 1981 ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINEet

du ministre de l'environnement, d'une part annulé le jugement en date du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé l'arrêté en date du 8 septembre 1987 du préfet de Seineet-Marne

Z... a été de nature à créer la confusion avec la liste de la "gauche plurielle", semant le doute dans l'esprit des électeurs et portant atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il résulte toutefois de

complémentaire, enregistrés les 3 février et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT DU BAS-RHIN, dont le siège est 1 rue Sédillot

prévue à l'article 3 ci-dessus" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre en date du 17 mai 1991, la Société AUBETTES SA a demandé au préfet de Seineet-Marne

fait pas état, à cet égard, d'autres éléments que ceux qui ont été ci-dessus analysés ; que le moyen doit, par suite, être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION SEINEET-MARNAISE

Les requérants font valoir que la durée de vie conventionnelle de 15 ans retenue par la fiche pour les presses à injecter électriques ne serait pas établie, que la référence sémantique au " tout électrique

établie ; que la société EDF qui a changé de nature juridique ne peut plus se prévaloir d'une mission de service public ; que par ailleurs, la distinction entre réquisition et convocation est purement sémantique