administratif de Lyon, était tardif et par suite irrecevable ; Sur la légalité du permis de construire litigieux : Considérant qu'en vertu de l'article UE d. 15 du règlement du plan d'occupation des sols

l'administration, enregistrés les 2 novembre 1981 et 9 février 1982 ; que, dès lors, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que le jugement est entaché d'un vice de forme de nature à entraîner son

SOL.

naturel avant remaniement, le sol de la cour aménagée devant cette façade à une date dont il n'est pas contesté qu'elle est antérieure à l'approbation du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, la

14 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ATLAS I, dont le siège social est ..., représentée par son

code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 du statut du personnel au sol

, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. / La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste

du 28 novembre 1951 relatif au service dans les forces maritimes ; Vu le décret du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marin ; Vu l'arrêté du ministre de la défense du 20

TRAITER L'EXECUTION DE CERTAINES PARTIES DE SON MARCHE A CONDITION QUE LES SOUS-TRAITANTS SOIENT ACCEPTES PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRACTANTE.

Vu 1°), sous le numéro 93 191, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1987, présentée par l'association de sauvegarde du patrimoine martiniquais, représentée

mis en révision s'il constate que les travaux sont compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration" ; Considérant qu'il est constant que le plan d'occupation des

prévus par les déclarations d'utilité publique sont au nombre de ceux qui ne peuvent être ni entrepris, ni, par suite, autorisés sur le territoire d'une commune où s'applique un plan d'occupation des sols

Vu 1°/, sous le n° 41 316, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 2 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

(Yvelines), approuvé par arrêté préfectoral du 23 novembre 1981 : "L'emprise au sol des bâtiments (habitation et annexes isolées ou non) ne pourra excéder 25 % de la superficie du terrain" ; qu'il résulte

. ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

VU 1° SOUS LE N° 38 939, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AVRIL 1982, PRESENTES POUR

pouvoir du décret en date du 21 août 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A. 19 Artenay-Courtenay et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols

[2] Prestations fournies à un fonctionnaire en application de son statut - Contentieux - Compétence du juge administratif [sol. impl.].