AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206008
28 janvier 2004
28 janvier 2004
contribuable, faute pour le vérificateur d'avoir répondu à la principale de ces observations selon laquelle, à le supposer établi, le transfert de clientèle existant entre cette société et la société Sodimat
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500329.20250620
20 juin 2025
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20 juin 2025
charges non-déductibles ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que les charges relatives aux sous-traitants Acom et Soclima
Source officielle