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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183350

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 juin et le 28 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme d'explosifs et de produits chimiques et la société Sonouvex

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008070726

Admin. suprême

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21 mars 2001

21 mars 2001

, alors que le champ d'application de cette instruction s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif, le tribunal administratif de Strasbourg a excédé les limites de sa compétence ; que sonjugement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006941

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

projet sur cet axe et présente les mesures destinées à en limiter les inconvénients ; qu'elle mentionne également la présence, dans un secteur traversé par le projet, de l'espèce protégée du crapaud sonneur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473434.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

En premier lieu, la cour a relevé, s'agissant des amphibiens et plus spécifiquement du Sonneur à ventre jaune, qu'existait un risque de destruction directe des individus et de leurs habitats d'hivernation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

communautaire (marais de Chez Viret et de Brécorens, et Grands Marais de Margencel) situés à proximité du projet et qu'en ce qui concerne les espèces d'intérêt communautaire que sont le Liparis de Loesel et le Sonneur

Source officielle