CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183350
11 juillet 2018
requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 juin et le 28 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme d'explosifs et de produits chimiques et la société Sonouvex
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008070726
21 mars 2001
, alors que le champ d'application de cette instruction s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif, le tribunal administratif de Strasbourg a excédé les limites de sa compétence ; que sonjugement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006941
26 juillet 2007
projet sur cet axe et présente les mesures destinées à en limiter les inconvénients ; qu'elle mentionne également la présence, dans un secteur traversé par le projet, de l'espèce protégée du crapaud sonneur
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473434.20240607
7 juin 2024
En premier lieu, la cour a relevé, s'agissant des amphibiens et plus spécifiquement du Sonneur à ventre jaune, qu'existait un risque de destruction directe des individus et de leurs habitats d'hivernation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
communautaire (marais de Chez Viret et de Brécorens, et Grands Marais de Margencel) situés à proximité du projet et qu'en ce qui concerne les espèces d'intérêt communautaire que sont le Liparis de Loesel et le Sonneur
Page 2 sur 2