en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code, que, lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des matières ou produits qu'elle possède en stock ou une catégorie déterminée

Par un arrêt n° 21PA03415 du 18 octobre 2022, cette cour a de nouveau rejeté l'appel de la société Rungis Stocks.

lui avait paru possible d'abandonner, en raison de circonstances locales exceptionnelles, les redressements dont certains viticulteurs alsaciens avaient fait l'objet du fait de l'évaluation du vin en stock

Stocks diffusion, - les conclusions de M.

d'une part, sur l'inclusion dans les recettes imposables au cours de l'exercice clos en 1992 d'une somme perçue à la suite d'une vente aux enchères publiques et, d'autre part, sur l'évaluation des stocks

d'un exercice à l'autre et admettant les achats et les ventes comptabilisés comme exacts, a conclu à une irrégularité dans le montant des stocks ; qu'il a donc procédé à une estimation des stocks de clôture

stratégiques pétroliers (CPSSP), afin d'assurer une mission de service public, exclusive, de constitution et de conservation de ces stocks ; qu'en vertu du II de l'article 3 et de l'article 4 de même

demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le Syndicat mixte pour le tri, le recyclage et l'élimination des déchets (SMITRED) Ouest d'Armor à lui verser la somme de 304 000 euros au titre du stock

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la valeur du stock d'entrée au 1er janvier 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdécies N de l'annexe III au code général des impôts, pris pour

de milliers de référence de pièces détachées, a constitué à la clôture des exercices 1984 et 1985 des provisions pour dépréciation de ces stocks ; qu'elle a calculé en 1984 le montant de ces provisions

résulte de la combinaison des dispositions des articles 39-1. 5° et 38-3 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock

l'article 38 sexdecies O A de l'annexe III au code général des impôts : "En cas de passage du régime du forfait au régime d'imposition d'après le bénéfice réel ... les produits de la viticulture en stock

en 1974 : Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MASSENA-CHOISY" n'apporte aucun élément permettant de justifier la dépréciation de son stock immobilier à la fin de l'exercice 1974 ; que, par

en fin d'exploitation", ils soutiennent que doivent être exclues de leurs chiffres d'affaires les recettes exceptionnelles perçues en 1987 et 1988 sur la cession globale des stocks, ce qui ramène les

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la direction générale des douanes et droits indirects du 28 septembre 2012 relative à la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks

du Premier ministre rejetant la demande qu'elle a présentée le 3 octobre 2018 tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks

Sur le caractère déductible des provisions pour dépréciation de stocks : 2.

75008) Paris, représentée par son président en exercice ; la CNAOC demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-751 du 29 juillet 1992 relatif au mode d'évaluation des stocks