Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'objet de la convention du 6 octobre 2022 et au préjudice qu'il subit à titre personnel, faute de pouvoir en bénéficier alors que ses

prétend que l'arrêté viole les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord précité relatif à la protection de la vie familiale, il se borne à invoquer le fait que toute sa famille restée en Algérie subirait

droits de l'homme ; Considérant que la légalité de l'arrêté attaqué devant être appréciée au 30 juin 1992, date à laquelle il a été pris, la circonstance qu'il ait été ultérieurement prévu que Mme X... subirait

d'ailleurs pas allégué qu'elle ait ultérieurement pris en charge la gestion et l'entretien de ces équipements ; qu'il suit de là qu'elle ne justifie pas d'un préjudice financier né et actuel qu'elle subirait

a) La substance ou le procédé interdit pour lequel l'autorisation est demandée est prescrit au demandeur dans le cadre de la prise en charge d'un état pathologique aigu ou chronique et l'intéressé subirait

supposer que la présomption résultant de l'inscription de la propriété de M. et Mme A...sur cette bande de terre au livre foncier puisse être renversée au profit de la commune de Wittersdorf, celle-ci subirait

Y..., la société Gérard X... subissait une réduction d'activité, notamment dans le secteur "peinture" ; qu'il n'est pas établi que les contrats de sous-traitance signés par la société Gérard X... concernaient

X... subirait, s'il rentrait dans son pays, des conséquences sur sa santé d'une exceptionnelle gravité ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière

le terrain dont elle est propriétaire n'est pas fondé ; Sur le moyen tiré de la dépréciation subie par la propriété de la requérante : Considérant que la circonstance que la propriété de Mme X... subirait

formation professionnelle a confirmé, le 15 janvier 1993, l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail ; Considérant qu'à l'appui de sa demande, la Société anonyme FICOM avait fait valoir qu'elle subissait

° 81-606 du 18 mai 1981 n'ait pas constitué une mesure entrant dans la catégorie des affaires courantes qui restent dans la compétence d'un gouvernement démissionnaire, cette seule circonstance ne suffirait

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que préalablement à la mise en service de la rocade Ouest de Saintes, Mme X... subissait les conséquences de la circulation

gouvernement ; Considérant que si Mme X... conteste la réalité du motif économique invoqué pour son licenciement, il résulte des pièces du dossier que la situation de la société "LA DIFFUSION", qui subissait

X... subissait à raison du fonctionnement de la station d'épuration construite par la COMMUNE DE VENCE à proximité de son habitation, un préjudice excédant les sujétions normales de voisinage dans un quartier

priver du droit de diffuser ses programmes destinés à promouvoir le vivre ensemble alors qu'elle a eu à coeur d'obtenir ce droit en dépit des nombreuses manoeuvres de Radio Gazelle ; que la requérante subit

Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle subirait

Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle subirait

X..., victime en 1972 d'un accident de travail ayant entraîné une fracture de l'humérus droit, subissait depuis cette date des examens radiologiques réguliers au centre municipal de santé de Chatenay-Malabry