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24 résultats pour « Tadjer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:465438.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

ministère de l'intérieur a refusé de faire droit sa demande d'accès et de rectification des informations portées au fichier des personnes recherchées (FPR) et au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942871

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

concernait l'ampleur de la perte de chance ; - a dénaturé les pièces du dossier en évaluant à 50 % la chance perdue en lien avec les fautes commises, alors que dans leur expertise le Dr D...et le Pr Tadié

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463816.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Bobigny, par un jugement du 12 juillet 2017, a prononcé la liquidation judiciaire, avec cessation d'activité, de la société TA Diffusion, appartenant à un groupe composé des sociétés Time and Diamonds et TAD

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468859.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

suite, le ministre chargé des naturalisations peut-il néanmoins, sans entacher sa décision d'erreur de droit, se fonder sur des faits dont il aurait eu connaissance après avoir consulté le fichier " TAJ

Source officielle

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