Article 3 : Le recours incident de l'entreprise Guerra-Tarcy est rejeté.

de sa comptabilité ; qu'il résulte de ces dispositions que l'application du taux réduit est soumis à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard

Toutefois, à défaut, il court, au plus tard, à compter, pour ce qui concerne un demandeur donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte.

la séance " ; que, selon l'article 25 du même décret, communication doit être donnée aux membres des comités de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard

mission ou de principal en titre, soit en qualité de dirigeant d'une société ou de directeur technique (3° de l'article 26) - (1) Fin de la période fixée au 16 décembre 1989 au plus tard

FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Responsabilité de l'administration des P.T.T. à l'égard de l'émetteur de lettres-chèques ou d'ordres de virement - Vol de lettres-chèques - Administration des P.T.T. ayant tardé

Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que ses enfants Néo et Naoto Tardy-A

Signé : Mme Dominique Tardy

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure de nature à garantir le droit à la scolarité, à la sécurité et à la vie familiale de ses deux enfants, Néo et Naoto A...Tardy

des procédures fiscales par la loi du 30 décembre 1999, qui constitue une formalité au sens de l'article L. 284 du même livre, doit être respectée, selon les termes mêmes de l'article L. 48, au plus tard

au plus tard le 16 juillet 1962 et que, par suite M.

DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er août 1997 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint de disposer, au plus tard le 30 septembre 1997,

du comité de scientifiques institué sur le fondement de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique. / Les déclarations de candidature à ce second tour sont déposées au plus tard le mardi qui suit

LARBI, en date du 27 février 1977, que celui-ci a reçu, à cette dernière date au plus tard, une lettre du 21 février 1977 rejetant l'une des nombreuses réclamations dont il avait saisi l'administration

la date à laquelle cette réponse a été notifiée au requérant ne ressort pas des pièces du dossier, une décision implicite de rejet opposable à l'intéressé s'est en tout état de cause formée, au plus tard

ou agents de la CNIL opèrent un contrôle dans des locaux servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, le procureur territorialement compétent en est informé, au plus tard

affichage aurait été irrégulier, au regard notamment des prescriptions de l'article A. 421-7 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard

X... doit être regardé comme ayant reçu notification de la décision de rejet prise sur sa demande le 22 juillet 1985 par la Banque de France au plus tard le 13 septembre 1985, date à laquelle il a saisi

SOCIETE SOCOTAF, dont le siège est Z.I. du Coin, Rue du Crêt de la Perdrix, B.P. 96, à Saint-Chamond (42402), la SOCIETE SOFAM, dont le siège est Z.I. du Clos Marquet à Saint-Chamond (42400), la SOCIETE TARDY

plus lieu de maintenir l'autorisation d'occupation temporaire du site des Haras de Rodez dans les conditions convenues par la convention les liant jusque-là, lui a demandé de libérer les lieux au plus tard