Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1992, présentée par Mme Ayfer X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil

X... devant le tribunal administratif mentionne qu'à sa libération de prison celui-ci "sera conduit sous escorte à destination de son ays d'origine" ; qu'eu égard à l'argumentation de cette demande, notamment

d'annuler le jugement du 5 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Aya

d'annuler le jugement du 5 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Aya

Abo Bakr A, à Mme Aya C, à M. Javed O, à M. Gheorghe J, à M. Mauricio B, à Mme Lilia F, à M. Georges M, à Mme Tamara Glenda D, à Mme Jinane G, à M. N I, à Mme Diana H, à Mme Elena E, à M.

Aymar A, demeurant ..., et Mme Magali A, demeurant ... ; M.

délivrer un titre de séjour ; Sur les autres moyens : Considérant que, pour les raisons exposées ci-dessus, le préfet de police, en prenant une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de Mme AYX

Bellescize, Maître des requêtes, - les observations de Me Tiffreau, avocat des époux X... et autre, de Me Foussard, avocat de la commune de Carpentras et de Me Odent, avocat de la société de travaux publics Ayme

X... à destination de son ays d'origine ; Considérant toutefois qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

.., Miguel X..., Perez Revilla, Tomas, Celaya C..., Francisco, Xavier, Marquiegui Ayastuy, Pablo, Izaguirre Santesteban, Juan, Bautista, Lutua Gorostiola, Miguel, Garalde Bedialaueta, Isidoro, Maria, Aya

L...E...G..., à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la SCP Ayme B...C...F...I...vétérinaires et à Me

Aymar A, demeurant ..., M. Frédéric D, demeurant ..., M. Jean-Luc T, demeurant ..., M. Jean-Eric E, demeurant ..., Mme Magalie X épouse A, demeurant ..., M. Dario I, demeurant ..., M.

instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 562-3 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales qui commettent, ou tentent

bonification indiciaire présente la nature d'un supplément de traitement ; Considérant, en premier lieu, que si, par requête enregistrée le 25 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme Ayme

213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent

termes de l'article L. 213-1 du même code : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

Yves AYNIE, demeurant 32, avenue Joseph Le Brix à Toulouse (31000) ; - n° 93 565, présentée pour M.

sur le fondement du IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, portant fermeture administrative de l'établissement d'enseignement privé hors contrat " Ecole Ma voie " géré par cette association à Ayn

Camarasa, Bechon, Delage, Humbert, Vannier, Lup, Archimbaud Bergault, Lolmède, Buffin, Buquet, Daude, Hoyon, Mingues, Le Corre, Pointis, Masson, Le Bail, Collinot, Marchal, Stoll, Cianfarani, Coisnard, Teissères