Gino YG..., demeurant Brie-sous-Matha à Matha (17160) ; - n° 134886, présentée par M. et Mme Bernard XW..., demeurant Brie-sous-Matha à Matha (17160) ; - n° 134887, présentée par M. et Mme Albert K...,

TESSIER ET FILS, dont le siège est au Puy Notre Dame à Montreuil-Bellay (49260) ; la SCEA TESSIER ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 3 septembre 1993 relatif aux appellations

public dans le hall d'entrée de la clinique ; que le seul fait que le montant des facturations téléphoniques ait considérablement augmenté de 1981 à 1982 ne peut constituer par lui même la preuve du mauvais

des taxations téléphoniques correspondant aux relevés dont s'agit présente des écarts importants par rapport à la moyenne des montants des relevés antérieurs, ce seul fait ne suffit pas à établir le mauvais

Patrick A, en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Matthias A, M.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE LA SALLE DE REUNION ET SES ANNEXES, EXISTANT DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DES MATHAUX ET CONSTITUANT UN ACCESSOIRE DES LOCAUX D'HABITATION

dans le secteur de la commune d'Arles ; que, dans la soirée du 3 décembre, les merlons latéraux de protection des trémies du remblai supportant la ligne ferroviaire Tarascon-Arles situées au " Mas Teissier

- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au mois d'août 1968, un mur de soutènement édifié en aval du plateau sportif du collège d'enseignement secondaire Teyssier

" le roi Louis A..., chambre du conseil, cour des comptes et des aides du duché du Bar ", les lettres patentes du 19 juillet 1709 accordées par Philippe, roi d'Espagne, duc de Luxembourg, à Gérard Mathias

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... n'apporte aucun indice du mauvais fonctionnement de son installation téléphonique ; que, par suite, le ministre des postes et télécommunications

X... et le fait que l'administration ait commis une erreur purement matérielle en ce qui concerne la période de facturation ne sont pas de nature à démontrer le mauvais fonctionnement du service public

Mathis X..., demeurant ... ; M.

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement des installations de comptage - Absence

taxes de base pendant cette période présentait un écart important avec la moyenne bimestrielle des taxes de base pour les années antérieures, ce seul élément ne suffit pas à établir l'existence d'un mauvais

facturations téléphoniques correspondant aux relevés dont s'agit, présente des écarts importants par rapport à la moyenne des montants des relevés antérieurs, ne peut constituer, par lui-même, la preuve du mauvais

CONCOURS N'A PU ETRE OBTENU QUE DANS UN DELAI EMPECHANT TOUT REGLEMENT AVANT LE 20 FEVRIER 1975 ALORS QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE A LA COMMUNE LE 2 AVRIL 1974, CE RETARD N'A PAS ETE IMPUTABLE A UN MAUVAIS

Mathias B ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M.

Mathias X..., demeurant ... et M. Alain A..., demeurant ... ; MM.