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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030236197

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

clause d'inaliénabilité des biens faisant l'objet de la promesse de vente et prévoyait un délai de deux mois pour la réitération de la vente à compter de la levée des charges et conditions du legs Thuret

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461679.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

En revanche, les différences s'expliquent, pour l'électrice ayant voté sous le numéro 1002 dans le bureau n° 2 de la commune du Thuit-de-l'Oison par l'utilisation lors du premier tour d'une signature simplifiée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029214563

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Considérant que le détournement de pouvoir allégué par le groupe " Ardèche Avenir ", au motif que le nouveau canton de Thueyts serait favorable au parti socialiste alors qu'il regroupe cinq anciens cantons

Source officielle

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