28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité tirée du lien de parenté entre membres du même conseil municipal - Parents élus dans deux sections électorales différentes

CETAT28-04-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -Conséquences de l'incompatibilité.

PAR LE MOTIF QUE "L'IMMEUBLE NE S'INTEGRERAIT PAS DANS LE SITE" A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 14 H PRECITE DU REGLEMENT D'URBANISME ; QUE L'AUTRE MOTIF DE REFUS RETENU PAR LE PREFET ET TIRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé et la Société aéroportuaire

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée les 2 mai et 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé

de Tillé demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin et 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé

A, a annulé la décision du 30 mars 2020 du président du syndicat mixte des ordures ménagères d'Is-sur-Tille et renvoyé M.

par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2017 et 7 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé

La commune de Tillé se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 7 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé

. - Conditions d'inscription - Condition tirée du choix de la section - Illégalité.

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société des transports intercommunaux du centre de l'Essonne (TICE

la somme de 436 672 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 12 avril 2007 et des intérêts capitalisés à compter du 21 avril 2008, en réparation des désordres affectant les châteaux d'eau de Tilly

NATURE ET ENVIRONNEMENT. - QPC TIRÉE DE LA NON-CONFORMITÉ À L'ARTICLE 4 DE L'ARTICLE 91 DU CODE MINIER - CARACTÈRE SÉRIEUX - ABSENCE. | 44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - QPC TIRÉE DE LA NON-CONFORMITÉ

. | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX

. | 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

. | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX