CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

22 résultats pour « Trincea »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008003575

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 10 octobre 1986, la totalité des droits sociaux de la société PBA a été vendue à la SA Spie-Trindel

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223886

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Page 2 sur 2

← Précédent

société Nofram, titulaire du gros oeuvre, mandataire, la société Entreprise Guiban Antilles, titulaire des lots plomberie, ventilation et climatisation, et la société nationale de construction Spie Trindel

Source officielle