Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008003575
20 mai 1998
20 mai 1998
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 10 octobre 1986, la totalité des droits sociaux de la société PBA a été vendue à la SA Spie-Trindel
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030223886
11 février 2015
11 février 2015
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société Nofram, titulaire du gros oeuvre, mandataire, la société Entreprise Guiban Antilles, titulaire des lots plomberie, ventilation et climatisation, et la société nationale de construction Spie Trindel
Source officielle