sociales et de la santé ont, en application de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

: 1°) réforme le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

La Tiffardière", qui relève du service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; que le département entendait ainsi contester la lettre d'observations ainsi que l'avis de recouvrement émis par l'URSSAF

incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 26 janvier 1988 du directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinie, avocat du COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION ECONOMIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE et de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF

la société Liberté Beaugrenelle, qui exploite le restaurant " L'Eclectic " au 2 rue Linois dans le 15ème arrondissement de Paris, a fait l'objet en novembre 2016 d'un contrôle par les services de l'URSSAF

SOIENT SUSPENDUS DE LEURS FONCTIONS A L'URSSAF ; 2° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE RETRAIT DE L'AGREMENT MINISTERIEL DELIVRE A MM. Z... ET A... X...

trésorier-payeur général de l'Indre ont émis conjointement un avis défavorable à sa demande de remise gracieuse de la fraction irréductible des majorations de retard afférentes aux cotisations dues à l'URSSAF

été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la URSSAF

URSSAF. - COMPÉTENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE POUR PRÉVOIR LA POSSIBILITÉ DE DÉTERMINER, PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL, LA CIRCONSCRIPTION ET LE SIÈGE DES URSSAF ET PROCÉDER, LE CAS ÉCHÉANT, À LA FUSION DE DEUX

Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

la société Nexans Power Accessories France relative au redressement d'un montant de 274 351 euros notifié par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

salariés, le défaut de déclaration préalable est dû à l'absence de personnel maîtrisant le logiciel de déclaration et que les déclarations ont été déposées le jour-même dans la boîte aux lettres de l'URSSAF

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vue de contester le redressement de cotisations sociales qui lui avait été notifié par l'URSSAF de Maine-et-Loire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions relatives au litige l'opposant à l'URSSAF de la Charente ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les indemnités à titre de dommages et intérêts

pas commis d'erreur de droit en estimant recevable la saisine par le directeur régional du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse à la suite d'une plainte reçue de l'URSSAF

celles du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, par l'administration fiscale, mais par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

d'industrie dans le cadre d'une cessation d'un commun accord de la relation de travail (CCART), ainsi que la décision à laquelle le courrier électronique fait référence par laquelle l'ACOSS a informé une URSSAF