personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 7 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente

Varde, avocat de Mlle Sylvie Rachel Joséphine A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mlle Célia Verot

1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par Mme Véronique

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot

observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de Me Copper-Royer, avocat Mlle Alina A, - les conclusions de Mlle Célia Verot

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Khaled A est né le 25 septembre 1966 à Damas, en Syrie, de parents d'origine palestinienne ; qu'il est entré régulièrement en France en 1985, sous couvert d'un document de voyage délivré pour les réfugiés

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a d'une part

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

décembre 2005, 10 avril 2006 et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Centre de Gestion des Pensions, rue du Vergne

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D 19-2 du code des postes et communications électroniques, dans sa

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D 19-2 du code des postes et communications électroniques, dans sa

portant interdiction du port de l'abaya, y compris le port du qamis, dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics, telle que confirmée par la décision du 31 août 2023 et par une lettre aux parents

Jacques A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A étaient associés de la SARL JMSFB