national - Signature du procès-verbal de la réunion par le représentant du directeur régional du service national valant notification au ministre.

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Existence - Indications valant annonce d'un mémoire complémentaire - Annonce

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Existence - Indications valant annonce d'un mémoire complémentaire - Indication

RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Etat - Absence - Ouvrage réalisé par l'Etat pour le compte d'un syndicat intercommunal et ayant fait l'objet d'une réception définitive valant

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Absence - Indications ne valant pas annonce d'un mémoire complémentaire - Annonce

Par cet arrêt, la cour a jugé que ce permis de construire ne valait pas autorisation d'exploitation commerciale et que, faute pour la société Rochette Distribution de justifier d'un intérêt lui donnant

tenait pas de ses seules fonctions salariées au sein de l'entreprise le droit d'engager une action contentieuse au nom de celle-ci ; que si la société fait état de la lettre en date du 12 janvier 1978 valant

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Refus par un agent contractuel du renouvellement de son contrat - Refus valant démission [art. 10 du décret

40-02-02-085,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PORTEE DE L'AUTORISATION -Autorisation d'exploitation [article 10-6 du décret du 20 septembre 1971] - Arrêté valant autorisation

de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ledit jugement et de déclarer que la décision du 28 juin 1979 de l'inspecteur du travail de Clichy ne valait

. - INDICATIONS VALANT ANNONCE D'UN MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE - ABSENCE - MÉMOIRE MOTIVÉ RÉGULIÈREMENT PRÉSENTÉ SANS MINISTÈRE D'AVOCAT - MÉMOIRE PRODUIT SOUS RÉSERVE DE PRODUCTIONS COMPLÉMENTAIRES (SOL.

au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le maire d'Antibes a accordé à la société Kaufman et Broad Côte d'Azur un permis de construire, valant

administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Arc Argens valant

VALLAT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Existence - Circonstances ne valant pas production d'un mémoire complémentaire

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Existence - Circonstances ne valant pas production d'un mémoire complémentaire

-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance ne valant

CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement de fonctions des instituteurs - Indemnité représebtative - Logement convenble - Silence gardé par l'insitututeur après une offfre valant