Vu la décision, en date du 21 janvier 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la Société Holvec-Vernier enregistrée sous le n° 19 305 et de M.

l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) à raison des conséquences dommageables de la contamination, constatée en 1994, par la souche Markus du virus de la sharka, des 42 hectares de vergers

Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par les sociétés civiles immobilières (SCI) Résidence Verdi

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la société Dubos Verger, - les conclusions de M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par les sociétés civiles immobilières (SCI) Résidence Baudelaire, Résidence Verdi

ARTICLE 2 : LES SOMMES QUE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS A ETE CONDAMNEE A PAYER A MME X...

VERGERS D'EUROPE, - les conclusions de M.

Derepas, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du GAEC DU VERGER ALBIGEOIS, - les conclusions de M.

Par un jugement du 26 avril 2018, contre lequel la commune se pourvoit en cassation, ce tribunal administratif a déclaré que la portion du passage Saint-Vernier située sur la parcelle AB n° 150 sous le

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la société Pechoux Vernier

Article 2 : L'Etat versera à la société Comptoir languedocien de produits verriers une somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

NOTAIRES DU CANTAL dont le siège est ... 15000 ; 2° Mme Z..., notaire à Montsalvy 15120 ; 3° Me X..., notaire à Vic-sur-Cère 15800 ; 4° Me A..., notaire à Vic-Sur-Cère 15800 ; 5° Maîtres Vergne

et rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) à l'indemniser au titre des préjudices subis à raison de la contamination par un virus de ses vergers

de Bondy, du CHU Jean Verdier, du GHU Nord-Jean Verdier et de l'AP-HP la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1989 et 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "LES VERGERS

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat national des industries des peintures, enduits et vernis (SIPEV

A acquérait un verger de 10 ha, 37 a et 20 ca situé à proximité du siège de son exploitation agricole afin d'abandonner en contrepartie des vergers qui en étaient plus éloignés ; qu'une telle opération

administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 10 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ueberstrass a mis en place une participation pour voirie et réseaux rue des Vergers