Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique A demeurant ... ; Mme Véronique A demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Pierre A..., Mme Huguette X..., épouse A..., Mlle Véronique A..., demeurant tous trois ...

Saint-André-les-Vergers, a refusé d'attribuer le "revenu minimum étudiant" à M.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR DELAYRE ROBERT , CONSEILLER MUNICIPAL ET MAIRE DE SAINT-AMAND-DE-VERGT DORDOGNE DEMEURANT ...

été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCI des Vernes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI des Vernes a obtenu le 23 janvier

C... en qualité de professeur des universités et l'affecte à l'université de Picardie Jules Verne.

A C en qualité de professeur des universités et l'affecte à l'université de Picardie Jules Verne. 2.

date du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Savigny-en-Véron

X... est condamné à verser à la commune de Savigny-en-Véron la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Article 4 : La ville de Paris versera à la SOCIETE LES VERGERS DE TRIANON la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Veigné

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2017, présentée par l'université de Picardie Jules Verne. 1.

Vernes, demeurant... ; M.

Joseph Y... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Vern-d'Anjou, - les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'université de Picardie Jules Verne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La demande présentée par la société Morgan Vernex devant le juge des référés du tribunal administratif de Papeete est rejetée.

A de Vergès-Refeuille a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au président de l'université

l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) à raison des conséquences dommageables de la contamination, constatée en 1994, par la souche Markus du virus de la sharka, des 42 hectares de vergers