" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1977 "SONT CONSIDEREES COMME GIBIER LES ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE

: 1°) annule la décision du 28 novembre 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement a refusé d'autoriser l'utilisation d'appelants pour la chasse au gibier

d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DIR/IGMP-GE-DOC du 31 juillet 1996 du directeur de l'Office national de la chasse, relative aux dispositions applicables à la police de la chasse au gibier

Z..., D..., A..., B..., Roy, Carteyron, Boisgirard, Roca, Bouchon, Boney, Videau, Desprat, Colombet, Ardouin, Moulinier et au ministre de l'intérieur.

Jean-Louis B..., demeurant Le Moulin Videau à Tresses (33370), Mme Catherine C..., demeurant à Grignols (33690), M. Henri D..., demeurant à Grignols (33690), M. Pierre G..., demeurant ..., M.

X..., CADILHON, VIDEAU, VILLEDARY, GRIMAUD et LAGORCE, au Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier

exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 juin 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a fixé la période d'ouverture spécifique de la chasse au gibier

JULIEN Z..., DEMEURANT AUX VIGNEAUX HAUTES-ALPES , M. MARTIAL E..., DEMEURANT ... DE PARIS A BIEVRES, M. B..., DEMERANT AUX VIGNEAUX, HAUTES-ALPES , M.

X..., Z..., B..., D..., F..., H..., J..., K..., L..., Rainat, Sihr, Vankenhove, Videau et Vigneron et au ministre de l'intérieur.

du 7 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 décembre 1993 du préfet des Pyrénées-Atlantiques refusant de reconnaître au moulin Vignau

administratif de Paris qui l'a condamnée au paiement d'une amende de 1 000 F et à verser à l'administration une somme de 39 988,70 F, avec intérêts, au titre des frais de remise en état de câbles de vidéo-communication

particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies publiques ne constitue un défaut d'entretien normal que soit à proximité des massifs forestiers qui abritent du gros gibier

Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. " En application de ces dispositions, l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse

A..., D... et du Vigneau, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Durance ; 2°) rejette la protestation

Samuel Gillis, rapporteur - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'association communale de chasse agréée de Guégon, - les conclusions de M.

en application des dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code du travail et a condamné l'Etat à verser à la société Videba la même somme en remboursement de l'indu ; 2°) statuant au fond,

demande au Conseil d'Etat : a) d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 31 décembre 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier