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28 résultats pour « Yann HERRERA Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174854

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Yann Aguila, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216295

Admin. suprême

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18 juillet 2008

18 juillet 2008

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 21 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259757

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

A, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du bassin de la Mauldre supérieure et de Me Hemery, avocat de la commune de Vicq, - les conclusions

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218640

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour confirmer la décision du consul général de France à Fès refusant à Mme A le visa de court séjour qu'elle sollicitait en qualité d'ascendante

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006951

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et la requête de la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE tendent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021530751

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Sergelen B et son épouse, Mme Yang B, élisant domicile à la délégation locale de Rennes de la Croix Rouge française, 66 rue Dupont des loges à Rennes (35000) ; M. et Mme B demandent au juge des référés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573322

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE , le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, l'UNION GENERALE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259424

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, de la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS

Source officielle