annule le jugement n° 852435 du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1985 du maire de Montereau-Fault-Yonne

; Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département de l'Yonne.

ARTICLE 2 : L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 EST ANNULE.

sous le n° 139232, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'YONNE

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 février 2016 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Yonne

Masse-Dassen, Georges, Thouvenin, avocat du département de l'Yonne, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1991, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1999 et le 17 septembre 1999 présentés par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat du DEPARTEMENT DE L'YONNE, - les conclusions de M.

d'appel de Lyon, statuant sur la requête de l'Etablissement français du sang (EFS), a, d'une part, annulé le jugement du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Dijon condamnant le département de l'Yonne

1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 octobre 1990, par laquelle le président du conseil général de l'Yonne

Vu la procédure suivante : La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser la somme de 77 032,95 euros,

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Bourgogne, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses conclusions dirigées contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Yonne

) d'annuler le jugement du 20 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 mars 2001 du préfet de l'Yonne

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Montereau-Fault-Yonne, - les conclusions de M.

d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1978 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de l'Yonne