AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007836335
29 décembre 1993
29 décembre 1993
Yvon Y..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du maire de Val d'Isère en date du 14 mai 1991 accordant à la société un permis de construire modifiant un permis délivré le 27 juillet 1989
Source officiellePage 2 sur 7
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CETAT:CETATEXT000007743175
17 janvier 1990
17 janvier 1990
DEROCHE et Mme Yvonne Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs requêtes dirigées contre les arrêtés du 6
Source officielle