Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M. Paul X, - les conclusions de M.

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 février 1983 et 16 juin 1983, présentés par M. X..., demeurant ... ; M.

B fait valoir l'ancienneté et le caractère isolé de ces faits et l'avis défavorable de la commission d'expulsion mentionnant l'absence de démonstration de la persistance de son ancrage dans la mouvance

Vu, 1°) sous le numéro 110 399, la requête enregistrée le 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AIGUILLON (Lot-et-Garonne), représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOURSE DIRECT S.A., dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris (75017) ;

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE L'ETANG SALÉ (La Réunion), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

Par cette requête, M.

Leur ancienneté de service dans le corps des attachés de préfecture continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1991, présentée pour M. Alain X..., demeurant Ambassade de France à Kinshasa, Zaïre ; M.

et ne possèdent pas le diplôme requis" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1992 et 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA PROFESSION

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, DONT LE SIEGE EST ... ET LE SIEUR Z...

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 3, place Jean Moulin à Courthezon (84350) ; Mme X... demande que le Conseil

, ELLE A PU, A BON DROIT, ECARTER LES CESSIONS REALISEES EN ESPECES EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE SUR LA REALITE DE CES TRANSACTIONS ET L'IDENTITE DES ACQUEREURS, DE MEME QUE LES VENTES ALLEGUEES