, que si Mme X produit quatre attestations dont une fait état d'une consigne de vote en échange d'un don en espèces, un tel fait, à le supposer établi, n'a pu, eu égard à l'écart de voix mentionné ci-dessus

eu, en raison de leur nature et en l'absence de toute manoeuvre, aucune incidence sur les résultats du scrutin ; Considérant, enfin, qu'à la supposer établie, la circonstance que les procès-verbaux des

Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 cité au point 2 qu'il appartient au comité de sélection d'établir, lors de sa première réunion,

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, en premier lieu, que si M.

A auraient obtenu le titre de séjour qu'il sollicite n'est pas de nature à établir une quelconque violation du principe d'égalité ; Considérant en deuxième lieu que, si M.

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

X..., d'établir une seule balance par année pour démontrer que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il déclare ; Considérant, d'autre part, que, si M.

au contribuable lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir disposé de revenus plus importants que ceux qui ont fait l'objet de sa déclaration ; qu'en vertu de l'article

aux dispositions de l'article 181 A du code général des impôts alors applicable ; En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant, en premier lieu, que si M.

civil français ; que le moyen tiré de la violation du droit au respect de la vie familiale doit être écarté dès lors que le lien de filiation n'est pas établi et que la requérante n'établit pas avoir

Ces dispositions sont interprétées, en vertu d'une jurisprudence constante, en ce sens que si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le

de filiation établie, Mme B, qui n'établit pas, au demeurant, l'effectivité des liens entretenus avec l'enfant Boubacar E, élevé, depuis sa naissance, par son père, ne peut se prévaloir d'une atteinte

d'établissement de la filiation de Mory A ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Il en est de même... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration" ; Considérant, en premier lieu, que l'administration a,

X..., que celui-ci s'est abstenu d'y faire état du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1974 ; qu'il n'est donc pas recevable à contester cette imposition devant le juge

; que les certificats de baptême des enfants et les carnets de vaccination produits ne peuvent pallier la carence d'actes d'état-civil authentiques ; que la filiation n'étant pas établie, le requérant

Ces dispositions sont interprétées, en vertu d'une jurisprudence constante, en ce sens que si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le

Nomine, d'autre part, et, en troisième lieu, par M. X...

des ressources de l'intéressé pour financer son séjour et ses études en France, enfin, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; Considérant, en premier lieu